Paiement électronique obligatoire pour tous les commerçants !
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de proposer aux consommateurs au minimum un système de paiement par voie électronique.
En quoi consiste cette obligation ?
La législation belge impose depuis le 1er juillet 2022, que toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, mettent à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer électroniquement leur achat.
Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés : elle vient les compléter.
Pour ce faire, les entreprises disposent d’une série de solutions techniques :
- terminaux de paiement fixes ou portables
- paiements sans contact par smartphone ou montre connectée (smartwatch)
- virement
Elles choisissent librement la technologie qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle.
Les entreprises ne sont pas autorisées à facturer des coûts supplémentaires à leurs clients si ceux-ci paient de manière électronique, ni à refuser les paiements électroniques quel qu’en soit le montant.
Elles peuvent toutefois proposer des moyens de paiement électroniques différents en fonction du montant à régler, pour autant qu’elles en informent leurs clients de manière visible (par des affiches p.ex.).
Attention : les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises (au sens du livre VI du Code de droit économique) sont concernées par l’obligation de proposer à leurs clients un moyen de paiement électronique.
Par « entreprise », il convient d’entendre : toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
Sont donc concernées par cette obligation :
- les entreprises, au sens courant du terme, quelle que soit leur taille
- les professions libérales
- toutes les personnes, administrations, associations, etc. qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs, comme la gestion d’une piscine, d’une bibliothèque ou d’un centre culturel.